32 détenus avaient porté plainte pour dénoncer la surpopulation carcérale en France. La Cour européenne des droits de l’Homme devait rendre son arrêt aujourd’hui. Elle a ainsi condamné la France.
La surpopulation carcérale est un problème qui est connu depuis longtemps en France. La Cour européenne des droits de l’Homme a alors expliqué dans son communiqué que la France aurait violé les articles 13 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatifs respectivement au « droit à un recours effectif », et à « l’interdiction des traitements inhumains et dégradants« .
Elle détaille alors que les détenus ayant porté plainte ont pour la plupart « disposé d’un espace personnel inférieur à la norme minimale requise de 3 m2 pendant l’intégralité de leur détention« , avec notamment un manque d’intimité pour aller aux toilettes, par exemple. Quant aux requérants ayant bénéficié de plus de 3 m2, la Cour estime tout de même que leurs conditions de détentions n’étaient pas décentes.
Pas de condamnation ferme
Cependant, aucun arrêt obligatoire n’a été prononcé par la Cour européenne des droits de l’Homme. Elle justifie cette décision par « la surpopulation carcérale et la vétusté de certains établissements font obstacle à la possibilité […] de faire cesser pleinement et immédiatement des atteintes graves aux droits fondamentaux.« . Elle a tout de même recommandé à l’État français « d’envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention, et établir un recours préventif effectif. » Aucune obligation d’agir n’a donc été intimée à la France à ce jour.
