Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté en première lecture la proposition de loi permettant de changer de patronyme plus facilement. Cette loi souhaite faciliter les démarches lourdes et compliquées en vigueur pour une modification de nom de famille.
La proposition de loi du député La République en marche Patrick Vignal a été adoptée en première lecture dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 janvier 2022 par 49 voix contre 5 et 2 abstentions.
Cette loi de liberté vise à simplifier les démarches, jugées très compliquées. Sur 4 000 demandes recensées en 2020 par le ministère de la Justice, environ deux tiers n’ont pas abouti. Avec cette proposition de loi, il suffira de remplir en mairie un simple formulaire Cerfa pour faire valoir ce nouveau droit. Le principe consiste donc à ce que tout adulte qui le souhaite, une fois dans sa vie, puisse prendre le nom de son deuxième parent en l’ajoutant ou le substituant à son nom actuel. Cependant, tout ne serait pas pour autant permis : « La procédure simplifiée ne permet pas de choisir un nom fantaisiste. Elle demeure dans un cadre familial », souligne Patrick Vignal.
La mesure simplifiera également la situation des enfants de parents séparés qui nécessitera l’accord des deux parents. En cas de conflit, ce sera à un juge de trancher. Si l’enfant a plus de 13 ans, il devra, lui aussi, donner son accord.
De nombreuses femmes notamment, souvent après un divorce, sont contraintes de recourir au livret de famille pour prouver leur lien de parenté avec leur enfant. Le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a ajouté, lors du débat à l’Assemblée Nationale, de nombreux témoignages dont celui d’une mère pour appuyer la nécessité de simplifier la procédure : « Moi j’élève seule mon enfant. Quand il faut l’inscrire au judo, il faut que je justifie que mon fils est mon fils ! »
« Je porte ce nom comme on porte une croix parce que c’est le nom de mon violeur. »
— LCP (@LCP) January 27, 2022
Pour appuyer la simplification de la procédure de changement de nom, @E_DupondM cite l’un des nombreux témoignages qu’il a reçus, celui d’une femme de 70 ans. > https://t.co/Y3ecFrrbau #DirectAN pic.twitter.com/KnS0alnQUC