Une mineure de 11 ans peut-elle consentir à avoir des relations sexuelles avec un adulte de 28 ans ? Peut-on demander qu’une affaire d’atteinte sexuelle soit requalifiée en viol alors même qu’il n’y a pas eu de contraintes physiques ? Ce sont autant de questions qui seront abordées pendant un procès qui se tient aujourd’hui à Pontoise.

Alors que le débat du consentement sexuel chez les mineurs revient dans le débat public, nous avons sollicité Me Robin Sénié-Dellon, pénaliste au cabinet Catala & Associés de Toulouse. Il nous apporte un éclairage sur ces questions sensibles.

Le 24 heures : Est-ce pertinent de légiférer sur un âge du consentement sexuel ?

Me Robin Sénié-Delon : La difficulté de ce genre de débat c’est qu’on oublie que le droit pénal c’est de l’application « in concerto », c’est-à-dire au cas par cas. A partir du moment où ne peut pas apprécier certains éléments caractérisant une infraction / un délit / un crime, on ne peut pas juger collectivement. Au pénal, c’est un individu pour des faits à une époque donnée.

L24H : Dans une affaire de viol, si on ne peut pas prouver la contrainte physique, peut-on décider de se diriger vers la contrainte morale ?

Me Sénié-Delon : La notion de contrainte morale existe depuis une vingtaine d’années dans le code pénal. Elle a été ajoutée parallèlement à la pénalisation du viol entre conjoints. Aujourd’hui, c’est un élément caractérisant du viol qui est fréquemment utilisé par les juridictions.

Il est aussi possible que les juridictions considèrent que l’âge résume d’une contrainte morale et décide d’appliquer la présomption de contrainte morale. Dans ce cas, c’est au prévenu de se défendre et de prouver qu’il n’y a pas eu de contrainte.

Le débat public est donc faussé quand on estime que le droit pénal ne fait rien pour les jeunes victimes de viol ou d’agressions sexuelles.

L24H : Pourquoi estimez-vous que le débat public est faussé ?

Me Sénié-Delon : Parce que dans le droit pénal, il y a énormément de textes qui protègent les mineures et les mineures de 15 ans. Ces textes sont appliqués tous les jours par les différentes juridictions.

L24H : Quelle est donc la meilleure défense pour une victime ?

Me Sénié-Delon : Dans ce genre d’affaires, on retrouve deux aspects : le légaliste et le pratique. Pour le légaliste, s’il y a pénétration, il y a viol. On peut donc comprendre la volonté de la partie civile à demander une requalification en viol.

D’un autre côté, il y a l’aspect pratique où on préférera requalifier en atteinte sexuelle car on vise une condamnation. Dans un cas de viol, au moment où le juge d’instruction prononce son ordonnance de renvoi, il peut décider de requalifier « à la baisse » mais il faut impérativement l’accord de la partie civile sinon on reste le chef d’accusation de base.

L24H : Est-ce qu’on n’est pas ici dans une banalisation des actes présumés commis à l’encontre de la victime ?

Me Sénié-Delon : Il faut savoir que c’est toujours avec notre client que nous prenons toutes les décisions. Il faut garder en tête la réalité d’un procès. En correctionnel, on est sur 3 heures pendant un après-midi alors qu’un procès d’assises, c’est trois jours à être interrogé à de multiples reprises. En fonction de la personnalité de notre client-e, on assistera soit à une volonté d’établir une stricte vérité judiciaire ou, au contraire, à celle d’en finir au plus vite.

De plus, il y a certaines affaires où l’infraction est plus facilement caractérisée que le crime. Pour des victimes, il est particulièrement difficile de voir le prévenu d’être acquitté au bénéfice du doute.